Article L1242-17 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 11 mars 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du sport. - art. L222-2-1 (V) art. L222-2-1
- Cite Code du travail - art. D1242-8 (V) art. D1242-8
- Concorde Code du travail - art. L122-3-17-1 (AbD) art. L122-3-17-1
- Concordance Code du travail - art. L122-3-17-1 (AbD) art. L122-3-17-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.