Article L1233-91 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique dans les entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes en tenant lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles figurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L321-10
- Concordance Code du travail art. L321-10
- Concorde Code du travail art. L321-10
- Concordance Code du travail art. L321-10
- Concorde Code du travail art. L321-10
- Concordance Code du travail art. L321-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.