Article L1233-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-19 du Code du travail
- Cour d'appel de Fort-de-France, 7 juillet 2023, n° 21/00224
L 1233 - 19 du code du travail . … de l'article L 1233 - 19 du code du travail qui prévoient l'information de la DIECCTE devenue DEETS le 14 juin 2018.
- Cour d'appel de Fort-de-France, 7 juillet 2023, n° 21/00223
L 1233 - 19 du code du travail . … de l'article L 1233 - 19 du code du travail qui prévoient l'information de la DIECCTE devenue DEETS le 14 juin 2018.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-13.786, Inédit
L . 1233 - 19 , D. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail , ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans…
- Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00922
L . 1233 - 19 du code du travail . … 1233 - 19 du code du travail .
- Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2012, n° 10/02289
code du travail , le licenciement devant lui être notifié dans les conditions visées aux articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail et, l'autorité administrative informée des licenciements pour motif…
- Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2012, 10/02289
code du travail , le licenciement devant lui être notifié dans les conditions visées aux articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail et, l'autorité administrative informée des licenciements pour motif…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/03/2014, 13MA02049, Inédit au recueil Lebon
code du travail doit être écarté ; 9. … Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1233 - 19 du code du travail : " L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins…
- Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00710
. 1233 - 19 du code du travail . … Selon l'article L . 1233 - 19 du code du travail , l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1238-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Cite Code du travail art. L1237-16
- Cite Code du travail art. L1237-16
- Cite Code du travail art. R1238-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.