Article L1233-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-20 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 16MA02299, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 20 de ce code : " Le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative " ; 4. … code du…
- Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00922
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00710
code du travail . … L . 1233 - 20 qui prévoit que le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.