Article R362-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un bilan général annuel des aides à la personne attribuées dans le département est communiqué au conseil départemental de l'habitat. Celui-ci examine les questions relatives à l'application dans le département des textes qui régissent l'aide personnalisée au logement.
Le conseil départemental de l'habitat en sa section des aides publiques au logement :
a) Exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Examine les cas dans lesquels les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ne règlent pas la part des dépenses de logement restant à leur charge ;
c) Formule des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la personne défaillante.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Créé par Décret 84-702 1984-06-30 ART. 2 JORF 24 JUILLET 1984
- Application Décret 84-702 1984-06-30 ART. 6 : *les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer*
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14 (M) art. L351-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M) art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1 (M) art. R371-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R371-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.