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Version historique

Article R362-7 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un bilan général annuel des aides à la personne attribuées dans le département est communiqué au conseil départemental de l'habitat. Celui-ci examine les questions relatives à l'application dans le département des textes qui régissent l'aide personnalisée au logement.

Le conseil départemental de l'habitat en sa section des aides publiques au logement :

a) Exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;

b) Examine les cas dans lesquels les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ne règlent pas la part des dépenses de logement restant à leur charge ;

c) Formule des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la personne défaillante.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.