Article R351-37 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions et les accords particuliers prévus par l'article L. 351-8, alinéas 2 et 3.
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement de l'aide personnalisée et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Concordance Décret 77-783 1977-07-13 art. 5
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-8 (M) art. L351-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement. art. 1
- Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.