Article R351-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Aide personnalisée au logement > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'aide personnalisée est calculée au 1er juillet de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-7, R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1.
Elle est versée, soit pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 30 juin suivant. Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
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Textes liés
- Concordance Décret 77-784 1977-07-13 art. 4
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°2000-635 du 7 juillet 2000 - art. 2 () JORF 8 juillet 2000 en vigueur le 1er juillet 2000 art. 2
- Cite Décret n°2005-1511 du 7 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation R351-7, R351-10 à R351-16 bis, R351-17-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-1 (M) art. R351-17-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-1 (V) art. R351-28-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V) art. R351-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-66 (V) art. R351-66
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (M) art. R351-7
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-6 (VT) art. R823-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2000-635 du 7 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement *APL*. art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.