Article R321-20 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 26 novembre 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une période de neuf ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée à l'article R. 321-18, sauf cas particuliers relatifs, notamment, à des modifications de la situation familiale ou professionnelle et selon des critères fixés par le règlement général de l'agence. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période de neuf ans mentionnée au présent article, doit être déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué local dans un délai de deux mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.
Le règlement général de l'agence précise les modalités selon lesquelles les intéressés justifient que le logement est occupé conformément aux dispositions de la présente section.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 8 mai 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 23 octobre 2010 au 8 mai 2017
- Version du 27 décembre 2009 au 23 octobre 2010
- Version du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009
- Version du 26 novembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 22 avril 2001 au 26 novembre 2005
Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Créé par Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 - art. 1 () JORF 22 avril 2001 art. 1
- Cite Arrêté du 6 septembre 2010 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2026-966 du 19 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (V) art. R*321-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (M) art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (M) art. R321-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V) art. R351-56
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V) art. R832-21
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
- Cite Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
- Cite Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
- Créé par Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. art. 1
- Cite Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny art. 4
- Cite Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) art. 4
- Cite LEGITEXT000055000442
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*321-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R832-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-56
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.