Article R122-19 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. > Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur > Section 5 : Mesures de contrôle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le maire et le préfet assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965. Les membres de cette commission peuvent être mandatés pour procéder aux visites de contrôle effectuées en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre ; ils sont désignés à cet effet par le préfet après avis de la commission.
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Textes liés
- Cite Décret 65-1048 1965-12-02
- Concordance Décret 67-1063 1967-11-15 art. 24
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-5 (M) art. R161-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 55
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 55
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 55
- Cite Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R161-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R161-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R161-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.