Article R122-18 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. > Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur > Section 4 : Obligations relatives à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité.
Ils doivent, en outre, s'assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l'immeuble n'excède pas les limites fixées par ledit règlement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.