Article R122-15 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. > Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur > Section 4 : Obligations relatives à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article précédent est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative.
Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations énoncées ci-dessus.
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Textes liés
- Concordance Décret 67-1063 1967-11-15 art. 20 al. 3, al. 4
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.