Article R122-13 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Chapitre II : Procédures…
La notice prévue au 3° de l'article D. 122-12 est complétée, selon les cas, par les informations suivantes :
1° Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à l'article R. 162-11, elle précise les engagements du constructeur sur :
a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation recevant du public assis ;
b) Le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d'eaux et cabinets d'aisance accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement disposant de locaux d'hébergement destinés au public ;
c) Le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des douches ;
d) Le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie ;
2° Pour les établissements visés aux articles R. 162-13 et R. 164-5, la notice indique comment le projet satisfait aux règles particulières fixées par les arrêtés prévus par ces articles ;
3° Dans les cas visés au a) du III de l'article R. 164-2, elle décrit, s'il y a lieu, les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accès aux personnes handicapées ;
4° S'il est recouru à des conditions particulières d'application des règles d'accessibilité conformément au I de l'article R. 164-4, la notice justifie ce recours ;
5° Si les travaux sont relatifs à une enceinte sportive, un établissement de plein air ou un établissement conçu en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore, elle indique comment le projet satisfait aux caractéristiques prescrites par les arrêtés prévus à l'article R. 162-12 et au II de l'article R. 164-4 ;
6° Dans le cas où une dérogation aux règles d'accessibilité est demandée, la notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations et les justifications de chaque demande. Si l'établissement remplit une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées.
Jurisprudence appliquant l'article R122-13 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 mai 2026, n° 2310134
de la construction et de l'habitation ; . il ne précise pas les informations prévues au a), b) et c) du 1° de l’article R . 122 - 13 du code de la construction et de l'habitation ; . il ne comprend pas la notice visée…
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 avril 2026, n° 2201021
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la construction et de l’habitation…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 février 2025, n° 2300352
dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 avril 2026, n° 2401913
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Crée Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-41-1 (V) art. R*423-41-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D122-12 (V) art. D122-12
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-19 (Ab) art. R111-19-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-14 (V) art. R122-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-11 (V) art. R162-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-12 (V) art. R162-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-13 (V) art. R162-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V) art. R164-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-4 (V) art. R164-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-5 (V) art. R164-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Crée Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-41-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D122-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R162-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R162-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R162-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R164-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R164-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R164-5
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.