Article 1 du Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Version en vigueur du 26 janvier 2001 au 18 août 2010
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 245-1 (2°) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite. Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession. Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation par l'organisme de formation.
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Textes liés
- Texte source Loi 99-505 1999-06-18
- Texte source Décret 2000-1335 2000-12-26
- Cite Code de la route. - art. R245-1 (M) art. R245-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.