Article 9 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
Version en vigueur du 1er septembre 1992 au 7 novembre 1997 · TITRE IER : Inscription au registre des transporteurs et au registre des loueurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
- 1. Sous réserve des dispositions de l'article 8, les entreprises sont radiées du registre des entreprises de transport public routier de marchandises par le préfet de région lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.
" Il est fait rapport semestriellement à la commission des sanctions administratives du comité régional des transports des radiations d'entreprises intervenues dans les conditions mentionnées ci-dessus.
" 2. Il est également mis fin à l'inscription au registre lorsque, pour quelque motif que ce soit, cesse l'activité de transport public routier de marchandises ou l'activité de location de véhicules industriels, ou que disparaît l'établissement de l'entreprise dans la région. "
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Texte source Loi 82-1153 1982-12-30
- Cite Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 8 (M) art. 8
- Application Décret 92-609 1992-07-03 art. 2
- Modifié par Décret n°92-609 du 3 juillet 1992 - art. 1 () JORF 4 juillet 1992 en vigueur le 1er septembre 1992 art. 1
- Cite Décret n°92-609 du 3 juillet 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 1992 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.