Article 5 du Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques
Version en vigueur du 7 octobre 1987 au 7 octobre 2006
Les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à l'exception des téléskis et à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur exécution.
Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs techniques agréés prévus par la loi du 4 janvier 1978 susvisée.
Textes liés
- Cite Loi 78-12 1978-01-04
- Texte source Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Loi 82-1153 1982-12-30
- Texte source Loi 85-30 1985-01-09 art. 43, 50
- Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006 art. 6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R445-7 (Ab) art. R445-7
- Concordance Code du tourisme. - art. R342-8 (M) art. R342-8
- Concorde Code du tourisme. - art. R342-8 (M) art. R342-8
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction art. 8
- Texte source Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction art. 11
- Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme. art. 6
- Concordance Code du tourisme art. R342-8
- Concorde Code du tourisme art. R342-8
- Concordance Code du tourisme art. R342-8
- Concorde Code du tourisme art. R342-8
- Concordance Code du tourisme art. R342-8
- Concorde Code du tourisme art. R342-8
- Cite Code de l'urbanisme art. R445-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.