Aller au contenu
Version historique

Article R270 du Code de la route (ancien)

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 20 novembre 1996 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses > TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE > CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le permis de conduire suspendu est retiré à son titulaire pendant le temps prévu à l'arrêté du commissaire de la République.

La suspension et le retrait d'un permis entraînent la suspension et le retrait, pour la même durée et dans les mêmes conditions, de tout autre permis de conduire de quelque catégorie que ce soit, dont le conducteur est titulaire.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.