Article 101 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Version en vigueur du 1er août 2004 au 1er janvier 2013 · Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive > Section 3 : La prise en charge des fouilles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles.
Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Pour les zones d'aménagement concerté et lotissements, lorsque la destination finale des lots est encore incertaine à la date de demande d'autorisation de fouilles, la demande indique la part prévisionnelle des surfaces affectées à des constructions ouvrant droit à une prise en charge du coût des fouilles.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Cite Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive art. 4
- Concordance Code du patrimoine art. R524-24
- Concordance Code du patrimoine art. R524-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.