Article 9 du Décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
Version en vigueur du 2 juin 2001 au 15 décembre 2005 · Titre II : Dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention.
Lorsqu'il a arrêté le plan particulier d'intervention, le préfet fait insérer dans les journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements un avis indiquant la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan et les lieux publics où le plan peut être consulté. Cet avis est renouvelé à l'occasion de chaque modification du plan et lors de sa révision.
En liaison avec l'exploitant, le préfet fait établir les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan. Ces documents sont composés au minimum d'une brochure et d'affiches.
La brochure vise à faire connaître à la population l'existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir. Les affiches précisent les consignes de sécurité à adopter en cas d'urgence.
Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande, et procèdent à l'affichage prévu à l'article 4 du décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs.
Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier alinéa.
La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des risques, et lors de la révision du plan particulier d'intervention. Les documents sont diffusés à chaque mise à jour de la brochure et au moins tous les cinq ans.
Conformément aux dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'environnement susvisé, les documents d'informations sont édités et distribués aux frais de l'exploitant.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la défense, de la santé et de la prévention des risques majeurs définit, en tant que de besoin, les modalités d'élaboration et de diffusion des documents ainsi que le contenu de l'information devant figurer dans ceux-ci.
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Textes liés
- Texte source Loi 87-565 1987-07-22
- Cite Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 12 (AbD) art. 12
- Cite Décret 90-918 1990-10-11 art. 4
- Modifié par Décret n°2001-470 du 28 mai 2001 - art. 1 () JORF 2 juin 2001 art. 1
- Cite Arrêté du 21 février 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 2 mai 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 13 () JORF 15 septembre 2005 en vigueur le 15 décembre 2005 art. 13
- Cite Code de l'environnement - art. L124-2 (T) art. L124-2
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. art. 13
- Modifié par Décret n°2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L124-2
- Cite Code de l'environnement art. L124-2
- Cite Code de l'environnement art. L124-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.