Article 9 du Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Version en vigueur du 24 février 2004 au 27 mai 2011 · TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. > Chapitre II : Le conseil d'administration.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en oeuvre des actions de coopération prévues à l'article L. 523-2 du code du patrimoine susvisé ;
2° L'organisation générale de l'établissement, notamment son organisation territoriale, et son règlement intérieur ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° Les modalités de calcul des exonérations et réductions de redevance prévues à l'article L. 524-8 du code du patrimoine susvisé ;
6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
7° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
9° Les emprunts, ainsi que les prises, cessions ou extensions de participation et créations de filiales ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les transactions ;
12° Les actions en justice, dans les conditions qu'il détermine ;
13° Le rapport annuel d'activité.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 10° et 11°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les limites qu'il détermine. Le directeur général lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Txt_associe Loi 2001-44 2001-01-17
- Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
- Abroge Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5 art. 5
- Concordance Code du patrimoine. - art. R545-35 (M) art. R545-35
- Cite Code du patrimoine - art. L523-2 art. L523-2
- Cite Code du patrimoine - art. L524-8 art. L524-8
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Cite Code du patrimoine art. L523-2
- Cite Code du patrimoine art. L524-8
- Cite Code du patrimoine art. L524-8
- Cite Code du patrimoine art. L524-8
- Cite Code du patrimoine art. L524-8
- Concordance Code du patrimoine art. R545-35
- Cite Code du patrimoine art. L524-8
- Concordance Code du patrimoine art. R545-35
- Cite Code du patrimoine art. L524-8
- Cite Code du patrimoine art. L524-8
- Cite Code du patrimoine art. L524-8
- Cite Code du patrimoine art. L524-8
- Cite Code du patrimoine art. L524-8
- Cite Code du patrimoine art. L524-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.