Article 29 du Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Version en vigueur du 1er février 2002 au 24 février 2004 · Chapitre IV : Régime de la redevance d'archéologie préventive.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La notification prévue à l'article 28 mentionne, s'il y a lieu, le montant des réductions résultant des exonérations prévues au deuxième alinéa du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
Dans le cas prévu au dernier alinéa du III dudit article 9, la personne assujettie demande l'annulation du titre de recette émis à son encontre et, le cas échéant, le remboursement des sommes versées, en apportant tout élément de nature à établir l'abandon de l'opération.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.