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En vigueur

Article 6 du Arrêté du 17 juillet 1986 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques

Version en vigueur depuis le 2 septembre 1986

Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.