Article 1 du Décret n°91-327 du 25 mars 1991 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural
Version en vigueur du 30 mars 1991 au 23 mars 2007
Les cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.