Article 57 du Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
Version en vigueur du 29 septembre 1987 au 3 octobre 1996 · Titre III : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe l'armateur, le propriétaire, le constructeur, le concepteur, l'importateur ou le capitaine qui auront enfreint soit les obligations prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 4, aux articles 43 à 53, 55 et 56 du présent décret, soit les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution prises en application de l'article 54.
II. - Les mêmes peines seront applicables aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, d'emballage et d'étiquetage ainsi que de manutention qui n'auront pas respecté les dispositions de la réglementation sur les transports des grains et des marchandises dangereuses et des autres marchandises en vrac contenues dans les arrêtés pris en application de l'article 54.
Versions de l'article (7)
- Version du 25 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 11 décembre 2016 au 25 mai 2024
- Version du 4 décembre 2014 au 11 décembre 2016
- Version du 3 février 2012 au 4 décembre 2014
- Version du 3 octobre 1996 au 3 février 2012
- Version du 29 septembre 1987 au 3 octobre 1996
- Version du 1er septembre 1984 au 29 septembre 1987
Textes liés
- Cite Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 6, v. init. art. 6
- Cite Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret 84-810 1984-08-30 art. 43 à art. 56
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 60 (V) art. 60
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (V) art. 61
- Modifié par Décret 87-789 1987-09-28 art. 17 JORF 29 septembre 1987
Cité ou modifié par
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
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- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
- Application Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.