Article 14 du Décret n°81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
Version en vigueur du 26 septembre 1991 au 27 mai 2003 · CHAPITRE Ier : Piscines et baignades aménagées.
Quel qu'en soit le maître d'ouvrage, est réputée installation à créer au sens de l'article L. 25-5 du code de la santé publique :
a) Toute installation au sujet de laquelle une demande de permis de construire a été déposée à compter du premier jour du 13ème mois suivant la publication du présent décret.
b) Toute installation qui, par sa nature, n'est pas soumise à permis de construire et qui n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution au premier jour du treizième mois suivant la publication du décret.
Les autres installations sont réputées installations existantes. Elles doivent satisfaire :
Dès sa publication, aux dispositions du 1er alinéa de l'article 2 ci-dessus ;
Dans un délai de dix-neuf mois à compter de sa publication, aux autres dispositions du présent décret ; toutefois, un arrêté du préfet fixe, après avis du maire concerné et du conseil départemental d'hygiène, pour les articles 4, 5 et 6 (2ème alinéa) ci-dessus, la nature des travaux nécessaires ainsi que les délais dans lesquels ils doivent intervenir.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret 81-324 1981-04-07 ART. 4, ART. 5, ART. 6 AL. 2, ART. 2 AL. 1
- Cite Décret n°81-324 du 7 avril 1981 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°81-324 du 7 avril 1981 - art. 5 (M) art. 5
- Modifié par Décret n°91-980 du 20 septembre 1991 - art. 1 () JORF 26 septembre 1991 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 30° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. L25-5 (Ab) art. L25-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées art. 4
- Cite Décret n°81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées art. 5
- Cite Décret n°81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées art. 4
- Cite Décret n°81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées art. 5
- Modifié par Décret n°91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L25-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.