Article 34-5 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur du 16 septembre 2005 au 16 octobre 2007 · TITRE III : Dispositions communes à toutes les installations classées
Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
Textes liés
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (Ab) art. 43
- Créé par Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 12 () JORF 16 septembre 2005 art. 12
- Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
- Concordance Code de l'environnement - art. R512-79 (Ab) art. R512-79
- Cite Code de l'environnement - art. L511-1 (M) art. L511-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. art. 12
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 43
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 43
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 18
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 18
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 18
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 18
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 18
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 18
- Concordance Code de l'environnement art. R512-79
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.