Article 22 de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 · TITRE IV : Dispositions pénales
Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou dégradé un monument naturel ou un site inscrit ou classé sera puni des peines portées à l'article 322-2 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
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Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 283 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 283
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 5
- Concorde Code de l'environnement - art. L341-20 (V) art. L341-20
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 283
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Concorde Code de l'environnement art. L341-20
- Concorde Code de l'environnement art. L341-20
- Concorde Code de l'environnement art. L341-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.