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Version historique

Article 22 de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 · TITRE IV : Dispositions pénales

Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou dégradé un monument naturel ou un site inscrit ou classé sera puni des peines portées à l'article 322-2 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.