Article 9 de la Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
Version en vigueur du 21 juillet 1994 au 21 décembre 2004
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, les inspecteurs des installations nucléaires de base, les agents mentionnés à l'article 5, les agents du service des instruments de mesure et, à condition qu'ils soient assermentés et commissionnés à cet effet, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
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Textes liés
- Application Loi 80-572 1980-07-25 ART. 10 : La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Cite Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 5, v. init. art. 5
- Modifié par Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 22 (Ab) JORF 21 juillet 1994 art. 22
- Application Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 art. 5
- Concordance Code de la défense. - art. L1333-8 (V) art. L1333-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants art. 22
- Application Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.