Article L112-25 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 4 : Dispositions diverses
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Textes liés
- Concordance Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 25 (Ab) art. 25
- Concorde Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Transfere Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du patrimoine - art. L112-23 (VT) art. L112-23
- Concorde Code du patrimoine - art. L112-27 (VD) art. L112-27
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre art. 25
- Concorde Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre art. 25
- Transfere Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel art. 2
- Concorde Code du patrimoine art. L112-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.