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Version historique

Article L112-25 du Code du patrimoine

Version en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 4 : Dispositions diverses

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.