Article R426-4 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE VI : RETRAITES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'équilibre financier de la caisse de retraite doit être assuré par ses seules ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service intégral des prestations prévues au présent décret, celles-ci seraient réduites au prorata.
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Textes liés
- Concordance Décret 63-8 1963-01-05 art. 4
- Codifié par Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L6527-8 (V) art. L6527-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.