Article R321-8 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 6 janvier 2002 au 3 août 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le transporteur aérien est tenu :
a) De s'assurer, selon des dispositions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports, que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur embarquement ;
b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance et le transport du fret par des personnes qualifiées ayant reçu une formation initiale de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Application Décret 2002-24 2002-01-03 art. 12 : champ d'application
- Modifié par Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 9 () JORF 6 janvier 2002 art. 9
- Cite Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-10 (V) art. R213-10
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-12 (V) art. R213-12
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-1 (Ab) art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R321-13 (Ab) art. R321-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.