Article R224-1 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 17 février 1990 au 6 janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. > CHAPITRE IV : REDEVANCES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion des opérations suivantes :
Atterrissage des aéronefs ;
Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne ;
Stationnement et abri des aéronefs ;
Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
Usage d'installations et d'outillages divers ;
Occupation de terrains et d'immeubles ;
Visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome.
Les redevances devront être appropriées aux services rendus.
Les redevances revenant à l'Etat, à des collectivités publiques et établissements publics sont perçues par un comptable public.
Elles sont recouvrées selon les règles propres à la collectivité ou à l'établissement qui en bénéficie et en ce qui concerne l'Etat, selon les règles prévues en matière de créances domaniales ou en vertu de titres de perception émis par les préfets.
Lorsque les redevances sont perçues au comptant leur encaissement peut être assuré par un régisseur.
Versions de l'article (8)
- Version du 5 octobre 2019 au 1er novembre 2023
- Version du 25 juin 2016 au 5 octobre 2019
- Version du 28 décembre 2011 au 25 juin 2016
- Version du 22 juillet 2005 au 28 décembre 2011
- Version du 6 janvier 2002 au 22 juillet 2005
- Version du 17 février 1990 au 6 janvier 2002
- Version du 5 mars 1988 au 17 décembre 1990
- Version du 15 janvier 1984 au 5 mars 1988
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 janvier 1956 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 janvier 1956 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30 JORF 9 AVRIL 1967
- Cite Arrêté du 26 février 1981 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 février 1981 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°84-29 du 11 janvier 1984 - art. 1 (An) art. 1
- Cite Décret n°85-889 du 12 août 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Décret 90-149 1990-02-13 art. 1 JORF 17 février 1990
- Cite Décret n°90-221 du 9 mars 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 septembre 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 septembre 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 11 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2022 (V)
- Cite Code de l'aviation civile - art. R223-6 (Ab) art. R223-6
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-2 (M) art. R224-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-3 (Ab) art. R224-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-3-1 (M) art. R224-3-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-4 (M) art. R224-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R260-3 (Ab) art. R260-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R282-9 (An) art. R282-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.