Article R213-14 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 1er mai 2003 au 11 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. > Section 3 : Accès
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément prévu à l'article L. 213-4 est retiré par le préfet qui l'a délivré ou par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le titulaire de l'agrément exerce son activité, lorsque des manquements aux dispositions du présent code sont constatés. Le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
En cas d'urgence, l'une ou l'autre des autorités administratives précitées peut prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée. La notification de la mesure de suspension au titulaire de l'agrément indique également si une mesure de retrait est envisagée.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Application Décret 2002-1026 2002-07-31 art. 25 : champ d'application
- Créé par Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 7 () JORF 3 août 2002 en vigueur le 1er mai 2003 art. 7
- Cite Code de l'aviation civile - art. L213-4 (V) art. L213-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-1 (Ab) art. R217-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 7
- Cite Code de l'aviation civile art. L213-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.