Article R213-11 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 6 janvier 2002 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. > Section 3 : Accès
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des diplômes ou qualifications éventuellement exigés de toute personne employée pour participer à une activité de sécurité privée, les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques que reçoivent les agents mentionnés aux articles R. 282-6 et R. 321-10 répondent à des objectifs pédagogiques et respectent des durées minimales définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense et des douanes prenant en compte les visites ou les vérifications spéciales devant être exercées et les dispositifs techniques de contrôle utilisés. Les objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et les procédures que l'agent doit maîtriser à l'issue de chaque formation ou entraînement.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Application Décret 2002-24 2002-01-03 art. 12 : champ d'application
- Créé par Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 3 () JORF 6 janvier 2002 art. 3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-10 (V) art. R213-10
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-7 (Ab) art. R213-7
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-1 (Ab) art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R282-6 (M) art. R282-6
- Cite Code de l'aviation civile - art. R321-10 (M) art. R321-10
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 3
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-7
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-10
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-10
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-10
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.