Article R213-5 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 3 août 2002 au 11 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. > Section 3 : Accès
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'habilitation visée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire de l'habilitation exerce son activité à titre principal. Lorsqu'elle concerne un navigant visé au troisième alinéa du II de l'article R. 213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Elle peut être refusée, retirée ou suspendue par l'autorité de délivrance, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans la zone réservée de l'aérodrome.
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Cite Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 24 (V) art. 24
- Modifié par Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 5 () JORF 3 août 2002 art. 5
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-567 du 19 avril 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-209 du 18 février 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-4 (M) art. R213-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-6-1 (V) art. R213-6-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (V) art. R612-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.