Article R213-1-3 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 11 mai 2007 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. > Section 1 : Police des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le programme de sûreté des exploitants d'aérodrome mentionnés au I de l'article R. 213-1-1 et ses modifications ultérieures font l'objet d'une approbation pour une durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome après instruction des services de l'aviation civile.
II. - Le programme de sûreté des entreprises de transport aérien mentionnées au II de l'article R. 213-1-1 comporte un volet décrivant les procédures communes applicables à l'ensemble des escales et un ou plusieurs volets décrivant les procédures spécifiques à chaque escale. Le volet commun du programme de sûreté est approuvé pour une durée maximale de cinq ans ainsi que ses modifications ultérieures par le préfet du lieu où l'entreprise a sa principale base d'exploitation, après instruction technique des services de l'aviation civile. Le volet local concernant les escales dont le trafic est supérieur à un seuil fixé par arrêté pris par le ministre chargé des transports est approuvé pour une durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome concerné après instruction des services de l'aviation civile et après consultation des services locaux compétents de l'Etat.
III. - Les modalités d'approbation des programmes de sûreté, notamment les conditions dans lesquelles les approbations délivrées par les autorités étrangères peuvent être reconnues, font l'objet, en tant que de besoin, d'un arrêté du ministre chargé des transports.
IV. - Lorsque des manquements aux dispositions prévues par un programme de sûreté mentionné au I et au II du présent article sont constatés, l'autorité administrative ayant approuvé le programme de sûreté ou le préfet territorialement compétent peuvent imposer des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives d'exploitation. L'entreprise concernée est préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Créé par Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 11 mai 2007 art. 3
- Cite Arrêté du 29 août 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 15 mai 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 mai 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 mai 2023 - art. (V)
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-1-1 (M) art. R213-1-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-7 (Ab) art. R213-7
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-1 (V) art. R217-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté. art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté. art. 2
- Cite Arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté. art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté. art. 2
- Créé par Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 3
- Cite Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
- Cite Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
- Cite Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-1-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-1-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-1-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-7
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R217-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.