Article L741-2 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION. > TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES > CHAPITRE UNIQUE.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de l'organisme permanent :
1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont sont chargés les enquêteurs techniques ;
2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les renseignements et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L1622-1
- Concordance Code des transports art. L1622-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.