Article L282-6 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 5 janvier 1973 au 22 juillet 2005 · Partie législative > LIVRE II : AÉRODROMES > TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES > CHAPITRE II : PROTECTION DES AÉRODROMES, DES AÉRONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE. > Section 2 : Police de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autorités ci-après désignées reçoivent copie des procès-verbaux dressés pour constater les infractions à la police de la conservation des installations et ouvrages du domaine aéronautique et peuvent adresser au ministère public leur avis sur la gravité des faits relevés et présenter des observations devant la juridiction saisie des poursuites :
Le directeur général de l'Aéroport de Paris, pour les aérodromes et installations faisant partie de l'ensemble constitué par cet établissement public ;
Les directeurs de région aéronautique, pour les aérodromes et installations de leur région ne relevant pas d'un aéroport principal ;
Les directeurs d'aéroport principal, pour les aérodromes et installations faisant partie de l'aéroport principal ;
Les ingénieurs en chef du service des bases aériennes, pour les aérodromes et installations de leur circonscription ;
Les commandants de base aérienne militaire, pour l'aérodrome ou la zone relevant de leur autorité.
Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de la conservation des terrains et de l'ensemble des ouvrages et installations réalisés en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-333 1967-03-30
- Créé par Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973 art. 1
- Cite Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code de l'aviation civile - art. L282-14 (VT) art. L282-14
- Cite Code de l'aviation civile - art. L282-17 (VT) art. L282-17
- Cite Code de l'aviation civile - art. L282-5 (VT) art. L282-5
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile (première partie (législative)) (1). art. 1
- Cite Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile (première partie (législative)) (1). art. 6
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-5
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-14
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.