Article R245-1 du Code de la route
Version en vigueur du 5 février 2004 au 18 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables au territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :
"Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense."
"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;
2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
Versions de l'article (8)
- Version du 18 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 24 août 2019 au 18 octobre 2021
- Version du 19 février 2017 au 24 août 2019
- Version du 28 juin 2015 au 19 février 2017
- Version du 8 septembre 2011 au 28 juin 2015
- Version du 18 novembre 2007 au 8 septembre 2011
- Version du 5 février 2004 au 18 novembre 2007
- Version du 1er juin 2001 au 5 février 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004 art. 10
- Cite Code de la route - art. R245-5 (Ab) art. R245-5
- Cite Code de la route - art. R246-1 (Ab) art. R246-1
- Cite Code de la route R234-1, R234-2, R234-4, L234-1, L234-3 à L234-5, L234-9, L234-4
- Cite Code de la route. - art. L234-1 (M) art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-4 (M) art. L234-4
- Cite Code de la route. - art. L234-9 (V) art. L234-9
- Concordance Code de la route. - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code de la route. - art. R234-1 (M) art. R234-1
- Cite Code de la route. - art. R234-2 (M) art. R234-2
- Cite Code de la route. - art. R234-4 (V) art. R234-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.