Article L12-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version en vigueur du 14 avril 1977 au 19 juillet 1985 · Partie législative > TITRE Ier : Règles générales > CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession > Section 1 : Transfert de propriété.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés, soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2108 et 2109 du code civil, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 8
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16-1 (V) art. 16-1
- Codifié par Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
- Cite Code civil - art. 2108 (T) art. 2108
- Cite Code civil - art. 2109 (T) art. 2109
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-7 (VT) art. L11-7
- Concordance Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-3 (VD) art. L222-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M) art. L123-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L230-5 (V) art. L230-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 16-1
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 16-1
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 16-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L230-5
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L11-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.