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Version historique

Article L12-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 19 juillet 1985 · Partie législative > TITRE Ier : Règles générales > CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession > Section 1 : Transfert de propriété.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés, soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2108 et 2109 du code civil, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.