Article R211-81 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 12 octobre 2011 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le programme d'action relatif à une zone ou partie de zone vulnérable comporte les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles dans cette zone, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
II. - Ce programme tient compte de la situation locale et de son évolution, notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, des systèmes de production et des pratiques agricoles, du degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et de la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles.
III. - Il est élaboré à partir d'un diagnostic tenant compte entre autres des données scientifiques et techniques disponibles et des résultats connus du programme d'action précédent. Le choix des modalités envisageables pour chaque mesure ou action tient compte de leur efficacité et de leur coût.
IV. - Il fixe :
1° Le cas échéant, des prescriptions relatives à l'établissement des plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des fertilisants azotés ;
2° La quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces où l'épandage est interdit ;
3° Les modalités d'épandage à respecter pour assurer l'équilibre de la fertilisation azotée de chaque parcelle, y compris les adaptations liées à la présence de cultures irriguées ;
4° Les périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants azotés ;
5° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;
6° Les prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents d'élevage, qui doit être suffisante pour que soient respectées en toutes circonstances les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;
7° Les modalités relatives à une gestion adaptée des terres, si nécessaire ;
8° Toute autre mesure utile répondant aux objectifs et aux critères ci-dessus, notamment la limitation des apports azotés minéraux ;
9° Les actions renforcées prévues aux articles R. 211-82 et R. 211-83, le cas échéant.
V. - Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé précise la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes d'action.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Cite Arrêté du 14 mai 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2015-1769 du 24 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 30 janvier 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-823 du 27 août 2026 (VD)
- Cite Décret n°2026-823 du 27 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-823 du 27 août 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. R211-81-1 (V) art. R211-81-1
- Cite Code de l'environnement - art. R211-81-2 (V) art. R211-81-2
- Cite Code de l'environnement - art. R211-81-3 (V) art. R211-81-3
- Cite Code de l'environnement - art. R211-81-5 (V) art. R211-81-5
- Cite Code de l'environnement - art. R211-82 (V) art. R211-82
- Cite Code de l'environnement - art. R211-83 (Ab) art. R211-83
- Cite Code de l'environnement - art. R216-10 (V) art. R216-10
- Cite Code de l'environnement - art. R515-53 (Ab) art. R515-53
- Cite Code de l'environnement - art. R515-55 (Ab) art. R515-55
- Cite Code de l'environnement - art. R515-57 (Ab) art. R515-57
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D615-50 (VD) art. D615-50
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. art. 2
- Concorde Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. art. 2
- Concordance Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. art. 2
- Concorde Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. art. 2
- Cite Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 23
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 23
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 23
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 art. Annexe I
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 art. Annexe I
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 art. Annexe I
- Cite Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole art. 2
- Cite Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 16
- Cite Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole art. 2
- Cite Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Cite LEGITEXT000054755550
- Cite LEGITEXT000054755535
- Cite Décret n° 2026-823 du 27 août 2026 portant expérimentation en Région Bretagne d'une dérogation au dispositif réglementaire d'équilibre de la fertilisation et de gestion de l'azote par la suppression du plan prévisionnel de fumure et l'introduction de mesures de reliquats de début de drainage art. 1
- Cite Décret n° 2026-823 du 27 août 2026 portant expérimentation en Région Bretagne d'une dérogation au dispositif réglementaire d'équilibre de la fertilisation et de gestion de l'azote par la suppression du plan prévisionnel de fumure et l'introduction de mesures de reliquats de début de drainage art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. D615-50
- Cite Code de l'environnement art. R211-82
- Cite Code de l'environnement art. R211-83
- Cite Code de l'environnement art. R216-10
- Cite Code de l'environnement art. R211-82
- Cite Code de l'environnement art. R211-81-1
- Cite Code de l'environnement art. R211-81-5
- Cite Code de l'environnement art. R211-81-1
- Cite Code de l'environnement art. R211-81-5
- Cite Code de l'environnement art. R211-82
- Cite Code de l'environnement art. R216-10
- Cite Code de l'environnement art. R515-53
- Cite Code de l'environnement art. R211-81-1
- Cite Code de l'environnement art. R211-82
- Cite Code de l'environnement art. R211-83
- Cite Code de l'environnement art. R515-53
- Cite Code de l'environnement art. R515-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.