Article R214-33 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 19 novembre 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes ;
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-742 1993-03-29 art. 29-1
- Concorde Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29-1 (Ab) art. 29-1
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Cite Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 (V)
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-38-2 (V) art. R141-38-2
- Concorde Code rural - art. R*214-33 (Ab) art. R*214-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.