Article L428-33 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 24 février 2005 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 3 : Poursuites
En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 424-3, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005 art. 174
- Abroge Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11 art. 11
- Cite Code de l'environnement - art. L424-3 (V) art. L424-3
- Concorde Code rural - art. L228-41 (Ab) art. L228-41
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 174
- Abroge Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement art. 11
- Cite Code de l'environnement art. L424-3
- Cite Code de l'environnement art. L424-3
- Cite Code de l'environnement art. L424-3
- Cite Code de l'environnement art. L424-3
- Cite Code de l'environnement art. L424-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.