Article L428-32 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 24 février 2005 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 2 : Recherche des infractions
Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au présent chapitre :
1° Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ;
2° En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 428-20, sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
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Textes liés
- Cite Code de l'environnement - art. L428-20 (VT) art. L428-20
- Concorde Code rural - art. L228-40 (Ab) art. L228-40
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005 art. 174
- Abroge Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11 art. 11
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 174
- Abroge Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement art. 11
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.