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Version historique

Article L428-24 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions

Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.