Article L428-24 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions
Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts.
Textes liés
- Cite Code de l'environnement - art. L420-4 (VT) art. L420-4
- Concorde Code rural - art. L228-31 (Ab) art. L228-31
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Abroge Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11 art. 11
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement art. 11
- Concorde Code rural (nouveau) art. L228-31
- Concorde Code rural (nouveau) art. L228-31
- Cite Code de l'environnement art. L420-4
- Cite Code de l'environnement art. L420-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.