Article L332-7 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 28 février 2002 au 7 janvier 2012 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles classées > Sous-section 1 : Création
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe.
Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement.
Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par celui qui l'a consentie.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002 art. 109
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Application Code de l'environnement - art. L332-18 (V) art. L332-18
- Cite Code de l'environnement - art. L332-18 (V) art. L332-18
- Cite Code de l'environnement - art. L332-19-1 (M) art. L332-19-1
- Cite Code de l'environnement - art. L332-20 (V) art. L332-20
- Cite Code de l'environnement - art. L332-25 (V) art. L332-25
- Application Code de l'environnement R332-19-1 : définition des autorités administratives compétentes
- Concorde Code rural - art. L242-7 (Ab) art. L242-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.