Article L331-15 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 avril 2006 au 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 331-4 peut notamment être accordée pour :
1° Les constructions et installations indispensables à l'approvisionnement en eau et en énergie géothermique, ainsi que des installations ou constructions légères à usage touristique ;
2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.
II. - La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional.
Le conseil d'administration de l'établissement public du parc national procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement régional révisé. La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.
III. - Sauf mention contraire dans la charte du parc national :
1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le coeur du parc national ;
2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée au coeur du parc national. L'établissement public du parc est consulté pour avis pour ceux d'entre eux projetés dans l'aire d'adhésion.
IV. - L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc national, par les collectivités territoriales.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 9 () JORF 15 avril 2006 art. 9
- Cite Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code forestier - art. L111-1 (M) art. L111-1
- Cite Code de l'environnement - art. L331-26 (VT) art. L331-26
- Cite Code de l'environnement - art. L331-28 (V) art. L331-28
- Cite Code de l'environnement - art. L331-3 (M) art. L331-3
- Cite Code de l'environnement - art. L331-4 (M) art. L331-4
- Cite Code de l'environnement - art. L331-6 (M) art. L331-6
- Cite Code de l'environnement - art. L331-7 (V) art. L331-7
- Cite Code de l'environnement - art. R*241-65 (Ab) art. R*241-65
- Cite Code de l'environnement - art. R331-67 (M) art. R331-67
- Cite Code du tourisme. - art. L343-2 (T) art. L343-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L272-8 (VD) art. L272-8
- Concorde Code rural - art. L241-10 (Ab) art. L241-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.