Article 7 du Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Version en vigueur du 1er avril 2002 au 28 décembre 2002
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
1° Le montant du salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 068 Euros ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 601 Euros.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 23 janvier 2016 au 29 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 23 janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
- Version du 28 décembre 2002 au 1er janvier 2009
- Version du 1er avril 2002 au 28 décembre 2002
- Version du 13 octobre 1988 au 17 novembre 1989
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.