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Version historique

Article 7 du Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Version en vigueur du 1er avril 2002 au 28 décembre 2002

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

1° Le montant du salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 068 Euros ;

2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 601 Euros.

Versions de l'article (14)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.