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En vigueur

Article 12 du Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt

Version en vigueur depuis le 14 septembre 1974 · II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats

Le coût au mètre carré des travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité visés à l'article 2 ci-dessus ne doit pas excéder le prix "Bâtiment" maximum fixé à l'article 4 pour les logements destinés à l'accession à la propriété.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.