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En vigueur

Article 11 du Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt

Version en vigueur depuis le 14 septembre 1974 · II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats

Lorsque les maisons individuelles visées à l'article précédent comportent des garages ou annexes incorporés ou non d'au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié du prix au mètre carré fixé dans le tableau de l'article 10 ci-dessus, partie fixe exclue.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.