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Version historique

Article 4 du Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt

Version en vigueur du 4 octobre 1986 au 25 juillet 1987 · II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I - Le prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements primés visés aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre III du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixés en application des tableaux ci-dessous :

ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT (par logement)

Prix Bâtiment

Type I

PRIX DE REVIENT EN FRANCS

S - Surface habitable réelle du logement en mètres carrés

Logements destinés à la location

32 887 + (2269 x S)

Logements à partir du type I bis ...

Logements destinés à la location

73560 + (2269 x S)

Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 78 611 + (2.418 x S).

Prix Charge foncière :

Habitat collectif

Logements destinés à la location : 805 x S

Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1011 x S

Habitat individuel

Logements destinés à la location : 883 x S

Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1106 x S

II - Dans le cas d'opérations groupant au moins cinquante logements, la surface habitable indiquée dans les tableaux figurant au I du présent article est majorée d'une superficie forfaitaire de 1,10 mètre carré par logement si des locaux collectifs résidentiels d'une superficie au moins égale à 0,75 mètre carré par logement sont réalisés.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.